La conservation des heures de DIF acquises a été actée par le gouvernement (ordonnance du 21 août 2019). Ainsi, si vous reportez sur votre compte personnel activité, avant le 31 décembre 2020, vos heures de DIF acquises, celles-ci seront utilisables et converties en euros (15 euros par heure acquise).

Une incertitude sur la conservation ou non de ces heures DIF était issue de deux dispositions, inscrites dans les lois du 5 mars 2014 et du 5 septembre 2018. La première prévoyait que les heures de DIF ne pouvaient plus être mobilisées après le 31 décembre 2020. La seconde supprimait toute référence à des droits en heures en posant le principe de monétisation des droits acquis au titre du CPF et du solde d’heures de DIF.

Comme l’ordonnance consacre en quelque sorte la « fusion » des droits DIF avec les droits acquis au titre du CPF, elle en tire aussi une autre règle : les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont désormais pris en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation du CPF (articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du Code du travail).

Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, Article 8