Le dispositif Pro-A, qui vise initialement le financement de l’alternance, a été modifié par l’ordonnance du 21 août 2019. Il est désormais prévu que la finalité de promotion sociale de ce dispositif puisse être réalisée non seulement en suivant des actions de formation mais également par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
Le dispositif Pro-A concernera les salariés à temps complet et les salariés en temps partiel.
La liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A sera définie par un accord collectif de branche. Elle sera subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.
L’accord pourra aussi prévoir que la rémunération du salarié en Pro-A soit prise en charge par l’Opérateur de compétences, dans des conditions déterminées par décret. En conséquence, les missions des Opérateurs de compétences sont modifiées pour leur permettre de prendre en charge la rémunération des salariés bénéficiaires d’une action de reconversion ou de promotion par alternance.
Enfin, il est prévu qu’un décret viendra préciser les modalités d’application de ce dispositif.
Article L. 6324-1 du Code du travail modifié
Article L. 6324-2 du Code du travail modifié
Article L. 6324-3 du Code du travail rétabli
Article L. 6324-5 du Code du travail modifié
Article L. 6332-14 du Code du travail modifié
Article L. 6324-10 du Code du travail nouveau
Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, Article 1er, 56° à 63° et 70°
