Conditions Générales Utilisation

par | Mar 21, 2020

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la plateforme monespace.carriere-et-sens.fr et ses conditions d’utilisation par les différents Utilisateurs. Est considéré comme « Utilisateur » toute personne ayant accès à la plate-forme : stagiaire, bénéficiaire, formateur ou encore visiteur.

Chaque Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes CGU du simple fait de l’utilisation du Service et ce, à l’issue de la première connexion à la plateforme. Toute utilisation du Service emporte l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU dans leur dernière version.

Nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité avant l’utilisation de notre plateforme.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Carrière et Sens, sans autorisation de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnités de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Il est conseillé à chaque Utilisateur de lire régulièrement les CGU en vigueur.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la dernière version des CGU en vigueur à chaque nouvelle connexion au Service. Dans le cas où un Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU, son refus d’acceptation équivaudrait à une renonciation à tout usage du Service, sans qu’aucun recours ne lui soit ouvert de ce chef.

  1. Objet de la plateforme

 monespace.carriere-et-sens.fr est développé sur MOODLE. MOODLE est un Learning Management System (LMS), c’est-à-dire une plateforme pédagogique permettant aux Utilisateurs d’accéder aux contenus pédagogiques déposés sur celle-ci.

 La plateforme MOODLE permet l’hébergement et la gestion des « ressources » et/ou des « activités » mises en ligne par Carrière et Sens.

On appelle « ressources » les supports de cours ou d’accompagnements. Leurs formats varient : pdf, word, powerpoint, vidéos, liens…

On appelle « activités », les actions demandées à l’Utilisateur dans le cadre d’une formation ou d’un accompagnement : questionnaires, tests, recherches, rédaction, évaluation…

 

  1. Accès à la plateforme

La plateforme monespace.carriere-et-sens.fr est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant conclu un contrat ou une convention de formation avec Carrière et Sens. L’Utilisateur devra posséder en outre un accès à internet et les matériels informatiques nécessaires. Il est nécessaire pour tout Utilisateur de se connecter à l’aide de son identifiant et mot de passe pour accéder au Service.

Carrière et Sens fournit à l’Utilisateur son identifiant et mot de passe pour sa 1ère connexion. L’Utilisateur a la possibilité à tout moment de modifier son mot de passe.

L’utilisateur ayant un compte sur notre plateforme a un droit d’accès à ses données personnelles et à la rectification de celles-ci, qui peut s’exercer auprès de Carrière et Sens dans les conditions prévues par la loi.

Carrière et Sens met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Carrière et Sens s’efforcera de prévenir l’Utilisateur de toute maintenance prévue au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, sauf notamment en cas d’urgence.

L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation à la suite d’une interruption ou une suspension temporaire de la plateforme.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des Données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Carrière et Sens, conformément aux termes du Règlement Général de Protection des Données. En particulier, pour toute inscription émanant d’un contrat issu de « mon compte personnel formation », les données de connexion, les travaux remis, pour chaque Utilisateur seront conservées pour une durée de 4 ans afin de permettre à la caisse des Dépôts de contrôler le Service Fait.

L’Utilisateur a accès à la plateforme pendant une année à compter de son inscription.

 

  1. Propriété intellectuelle

La plateforme, les documents, images, vidéos, ainsi que tous les autres éléments de quelque nature sont la propriété de Carrière et Sens au titre du droit d’auteur.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme par quelque personne que ce soit sans l’autorisation expresse de carrière et Sens est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque Carrière et Sens est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque ou du logo figurant sur la plateforme, effectuée à partir de la plateforme sans l’autorisation expresse de Carrière et Sens, constituerait une contrefaçon de marques et est donc prohibée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès à monespace.carriere-et-sens.fr ne confère aux Utilisateurs aucun droit d’exploitation (en ce compris le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, etc.) sur les éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, qui restent, en toutes circonstances, la propriété de Carrière et Sens.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage notamment à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.

Carrière et Sens se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

 

  1. Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription sur le site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

 Nous portons une attention particulière à la protection des données personnelles collectées lors de l’utilisation de la plateforme. Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles (Politique de confidentialité) dont le contenu fait partie intégrante de ces Conditions Générales d’Utilisation.

 

  1. Responsabilité

Responsabilité de Carrière et Sens

Carrière et Sens ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre du contrat et ne saurait être tenue pour responsable pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l’utilisation de la plateforme.

Carrière et Sens décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l’exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition au travers de la plateforme par les Utilisateurs.

Carrière et Sens, au travers de sa plateforme, met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des outils et/ou des Informations disponibles et vérifiés. Toutefois, Carrière et Sens ne peut cependant garantir l’exactitude et la pertinence de ces Données et ne saurait être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes de celles-ci.

De la même manière, Carrière et Sens ne saurait être tenu responsable d’une absence temporaire ou définitive de disponibilité de fonctionnalités, ni de la présence d’un virus sur son site.

Carrière et Sens ne peut garantir que sa plateforme sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que sa plateforme fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore que sa plateforme sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée et recommandée par Carrière et Sens.

Carrière et Sens se réserve le droit de dupliquer à des fins d’hébergement et de sauvegarde les données collectées sur la plateforme. L’Utilisateur conserve l’entière propriété des données qu’il héberge sur la plateforme.

Carrière et Sens se réserve le droit de désactiver ou de suspendre un compte en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux de la plateforme.

La responsabilité de la plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des Données et les risques liés à la sécurité des communications et déclare en assumer toutes les conséquences éventuelles.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour y accéder et l’utiliser.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

En conséquence, Carrière et Sens ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable de dysfonctionnements techniques ou matériels qui pourraient avoir directement ou indirectement pour origine une mauvaise manipulation, une négligence ou une défaillance technique ou toute autre difficulté trouvant son origine chez l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit et à quiconque.

L’utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres Données contre toute atteinte.

Carrière et Sens ne pourra en aucune circonstance être tenu pour responsable de toute forme de perte, de vol, de « piratage » et toute autre forme de détérioration des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur.

L’utilisateur se doit de conserver des copies des données déposées sur la plateforme. Carrière et Sens ne pourra être tenu responsable de la perte de ces données.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer à un tiers le contenu des fichiers déposés sur la plateforme, ni à l’endommager. L’ensemble des contenus ne peut être utilisé (téléchargé et/ou imprimé) qu’à des fins strictement personnelles. Le droit moral des auteurs doit être respecté.

Dans le cadre de la participation à des activités collaboratives

Les commentaires et autres informations que l’Utilisateur publie sur des forums ou autres activités collaboratives de la plateforme pourront être consultés voire téléchargés par d’autres Utilisateurs de la plateforme.

Il est interdit de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur.

 

  1. Liens hypertextes

Carrière et Sens ne pouvant contrôler l’ensemble des sites internet sur lesquels monespace.carriere-et-sens.fr renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes (qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur), Carrière et Sens n’est en aucun cas responsable de leurs contenus et des conséquences de leur utilisation.

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble de la plateforme ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Carrière et Sens, à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation, avec discernement et dans le respect des règles édictées par les présentes CGU, des informations mises à sa disposition.

 

  1. Forces majeures

Les parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française et plus généralement de tous faits ou événements indépendants de la volonté de Carrière et Sens empêchant l’exécution normale du contrat.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où se déroulera la force majeure si cet évènement est temporaire. En cas de prolongation d’un cas de force majeure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie disposera de la faculté de mettre fin au contrat par notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  1. Mentions Légales

La plateforme est hébergée par 1&1 IONOS SARL :

R.C.S. Sarreguemines B.431.303.775

N° SIRET 431.303.775.00016 – Code NAF 642B

7, place de la Gare – 57200 Sarreguemines – France

www.ionos.fr

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français, qui en régira également l’interprétation et l’application.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seule la Cour d’Appel de Créteil de Créteil est compétente. Cette attribution de compétences s’applique également en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que toutes conséquences en résultant, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

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