Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CARRIÈRE ET SENS et de son Client dans le cadre des prestations de service suivantes : formation, accompagnement à la VAE, bilan professionnel, coaching professionnel.

CARRIERE ET SENS est un organisme de formation enregistré sous le n°11 94 08142 94.

Toute prestation accomplie par la société CARRIERE ET SENS implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Modalités d’inscription et de commande

Toute commande de prestation ne prend effet qu’à réception par CARRIÈRE ET SENS d’un devis signé mentionnant le bon pour accord par retour de mail ou courrier du Client, le paiement de l’acompte le cas échéant et la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente.

Sauf mention particulière, le donneur d’ordre accepte de figurer sur les listes de référence de CARRIÈRE ET SENS.

Cas particulier : mon compte formation. Toute inscription sur mon compte personnel formation est soumise aux conditions générales d’utilisation. Pour toute information, consultez le site : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/article/Conditions-Generales-d-Utilisation

Clause n°3 : Convention de formation et contrat de coaching

La commande d’une prestation de formation donne lieu à la signature d’une convention bipartite ou tripartite. La commande d’une prestation de coaching donne lieu à la signature d’un contrat bipartite ou tripartite.

Clause n° 4 : Prix

Au terme de la prestation, une facture est envoyée au Client avec la ou les feuilles de présence du bénéficiaire en vue du paiement de la prestation. Les prix des prestations indiqués sur la facture sont ceux figurant sur le devis et sur la convention ou contrat.  Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement du formateur et les documents remis au stagiaire.

Clause n°5 : Règlement

Règlement par l’entreprise ou financement personnel

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société CARRIÈRE ET SENS 30 jours à réception de facture.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, CARRIERE ET SENS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)

En cas de règlement d’une formation prise en charge par l’OPCA dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer l’acceptation de celle-ci

– de l’indiquer explicitement sur le bon de commande ou devis

– de joindre à CARRIÈRE ET SENS une copie de l’accord de prise en charge.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si CARRIÈRE ET SENS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de subrogation de paiement demandée par l’entreprise auprès de son OPCA, la facture sera transmise, après réalisation de la prestation, à l’OPCA désigné.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue soit par chèque à l’ordre de CARRIÈRE ET SENS ; soit par virement bancaire.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la société CARRIÈRE ET SENS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la fin de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CARRIÈRE ET SENS.

Clause n°9 : Conditions d’annulation et de report d’une prestation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que la prestation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du Client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une prestation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à CARRIÈRE ET SENS à titre d’indemnité forfaitaire.

– si une annulation intervient pendant la prestation, le règlement reste acquis à CARRIÈRE ET SENS à titre d’indemnité forfaitaire.

Clause n°10 : Conditions d’annulation et de report d’une séance

Le Client peut annuler une séance dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@carriere-et-sens.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du consultant/formateur.

Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété

La société CARRIÈRE ET SENS conserve la propriété de ses prestations.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société CARRIÈRE ET SENS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CARRIÈRE ET SENS met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et l’exécution de services définis au présent contrat. Le client est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : CARRIÈRE ET SENS, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : Mme Catherine COLAS – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, les sous-traitants intervenants, les prescripteurs, les financeurs, et OPCA pour les seuls besoins desdites prestations ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des prestations commandées, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.  À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.