Réforme de la Formation Professionnelle

À compter du 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Ce compte est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle et dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage à cet âge.
Ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation prioritairement qualifiante.
C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut. Une fois que les heures ont été capitalisées, elles restent comptabilisées au titre du CPF jusqu’à ce qu’elles soient réellement utilisées pour faire de la formation.
Le crédit d’heures reste donc intégralement transférable, même en cas de changement de situation : changement d’employeur, de contrat de travail, de perte de travail…

Le DIF est-il totalement supprimé au 1er janvier 2015 ?
Oui, légalement le dispositif du DIF est remplacé par celui du Compte personnel de formation (CPF) dès le 1er janvier 2015.

Que deviennent les heures de DIF acquises dans l’entreprise et non utilisées au 31 décembre 2014 ?
Elles sont utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans, entre le 1er janvier 2015 et le 30 décembre 2020. Ces heures ne figurent pas dans votre compteur CPF mais devront être justifiées auprès de l’OPCA qui finance le CPF au moment de la mobilisation du projet de formation et donc de la demande de financement à l’OPCA.
Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures.

Exemple : au 1er janvier 2019, si vous voulez suivre une formation de 150 heures et que vous avez acquis 96 heures au titre du CPF et qu’il vous reste 120 heures de DIF, vous utiliserez l’intégralité de votre DIF (120 heures) + 30 heures prises sur votre CPF. Il vous restera ainsi 66 heures sur votre compteur CPF.

A partir de quand les salariés acquièrent-ils des heures au titre du CPF ?
La capitalisation des heures CPF démarre au 1er janvier 2015, indépendamment des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et utilisables dans les conditions du CPF entre le 1er janvier 2015 et le 30 décembre 2020.
A partir du 1er janvier 2015, les heures étant acquises au terme de l’année, elles seront créditées au début de l’année 2016.
Au cours de l’année 2015, c’est donc uniquement avec les heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 que le CPF fonctionne.

A quel rythme se capitalisent les heures du CPF ?
• Pour les salariés à temps plein : elles s’acquièrent selon un rythme de 7 ans et 1/2 : 24 heures par an pendant 5 ans jusqu’à un 1er plafond de 120 heures, puis 12 heures par an pendant 2 ans et ½ entre 120 et 150 heures.
Le plafond du CPF est fixé à 150h (hors abondements).
Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n’est pas fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à 1 607 heures
• Pour les salariés à temps partiel : elles s’acquièrent au prorata du temps de travail effectif

Qu’entend-t-on par «abondement complémentaire» au titre du CPF ?
C’est la possibilité pour le titulaire du compte de bénéficier, une fois que son projet de formation est finalisé, de financements complémentaires valorisables en heures de formation allant au-delà des seules «150h plafond» du compte.
• Si vous êtes salarié :
– Possibilité d’étudier le financement de l’action de formation avec l’employeur
– Possibilité de réaliser une demande de financement complémentaire dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) auprès du FONGECIF
– Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres
– Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l’AGEFIPH ou de la CNAV pour les travailleurs handicapés
• Si vous êtes demandeur d’emploi :
– Possibilité d’étudier le financement de l’action de formation avec Pôle emploi et bénéficier des financements potentiels de l’ensemble des acteurs financeurs du service public de l’emploi
– Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres
– Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l’AGEFIPH ou de la CNAV pour les travailleurs handicapés

Quelle est la valorisation financière du CPF ?
La somme due par l’entreprise au titre du financement spécifique correspond au nombre d’heures, multiplié par un montant forfaitaire déterminé par l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche, sans que ce montant forfaitaire ne puisse être inférieur à 13 euros.

Top