VAE : ce qui change au 1er octobre 2017

Le décret de réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) modifie certaines règles de la VAE pour la rendre conforme à la Loi sur la formation professionnelle et à la Loi Travail. Elles entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

  1. De nouveaux emplois et périodes d’activité pris en compte
    Les activités suivantes sont rendues éligibles à la validation des acquis de l’expérience : activités professionnelles salariées, activités non salariées, activités bénévoles ou volontaires, les sportifs de haut niveau, les responsables syndicaux et les élus locaux.
    Le décret indique également qu’en matière d’activités réalisées en formation initiale ou continue, sont désormais prises en compte : les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi (POE) ou les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.
  2. Un an d’activité pour accéder à la VAE
    Suite à la loi du 8 août 2016, sont désormais prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an (contre trois précédemment), de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme, le titre professionnel ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celles accomplies en formation.
    En pratique, cette nouvelle règle n’est valable que pour les diplômes ou titres inférieurs au BAC. Plus le niveau du diplôme que vous visez est élevé, plus le jury recherchera des années d’expérience.
  3. Certifications acquises à vie
    Les certifications totales ou partielles sont désormais acquises à vie et non plus pour une durée de cinq ans.
  4. Information sur la VAE
    Selon les termes du décret, toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et le financement d’une VAE. Au besoin, ce service passe par le biais du bilan de compétences.
  5. Accompagnement et Financement
    Le candidat à la VAE peut recevoir une aide pour constituer son dossier, sur demande et bénéficier d’une assistance à l’orientation et à la recherche de financements pour la prise en charge d’une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée.
    Jusqu’alors, la rémunération d’un congé pour VAE variait selon que le salarié demandeur était en CDD ou en CDI. Cette distinction est désormais supprimée. La limite de ce congé, d’une durée de 24 heures, peut être augmentée par un accord de branche ou d’entreprise pour les travailleurs ne disposant pas d’un niveau équivalant au baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
    La prise en charge des frais inhérents à la démarche VAE s’effectue selon les cas dans le cadre du plan de formation, du compte personnel de formation (CPF), le congé individuel de formation (CIF) ou de la période de professionnalisation. Une allocation de formation est versée au salarié qui suit une action de VAE hors temps de travail dans le cadre du plan de formation de son entreprise.

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